DOUBLE PEINE : QUAND LA LOI OBLIGE À ENTRETENIR UN PARENT MALTRAITANT

La législation actuelle impose une obligation alimentaire aux enfants majeurs envers leurs parents, indépendamment de la qualité de la relation ou des agissements passés de ces derniers. Cette disposition est perçue par certains comme une injustice fondamentale, forçant les victimes à soutenir financièrement ceux qui ont causé leur souffrance. L'idée de devoir loger et nourrir un parent qui a potentiellement détruit une vie génère un sentiment d'impensable et d'obligation intolérable pour les personnes concernées.

L'obligation alimentaire est vécue comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête, sachant qu'un jour une demande de paiement pour le parent pourrait survenir.

Le fardeau psychologique de devoir se replonger dans une histoire familiale difficile est considérable. Les individus se sentent obligés de payer pour leur bourreau, ce qui revient à être replongés dans un enfer dont ils essayaient de se défaire. Les traumatismes que ces personnes ont cherché à laisser derrière elles sont ravivés par cette contrainte légale, mettant en lumière un profond problème de considération de l'enfant dans la société française.

L'obligation alimentaire repose sur une loi datant de 1805, sous l'ère napoléonienne. Elle stipule que chaque citoyen de plus de 18 ans a un devoir d'assistance envers ses parents s'ils en manifestent le besoin. Cette assistance peut prendre deux formes principales : le versement d'une pension alimentaire ou l'hébergement du parent si l'enfant en a la possibilité matérielle. Dans la majorité des cas, cette obligation survient lors de l'entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Le coût d'un séjour en EHPAD est substantiel. Une facture quotidienne moyenne s'élève à 95 € par jour, ce qui se traduit par environ 2900 € par mois. Sur une année complète, la dépense totale atteint approximativement 35000 €, une somme que les enfants peuvent se voir demander de couvrir.

Lorsque l'obligation alimentaire concerne des parents qualifiés de 'défaillants' – c'est-à-dire ayant commis des maltraitances ou causé un tort significatif à l'enfant – la situation devient particulièrement problématique. Pour les victimes, même si l'obligation financière n'est pas encore effective, la menace représente un stress constant. Il est précisé que la réticence à payer n'est généralement pas motivée par des raisons financières ou un manque de volonté d'économiser, mais par une souffrance psychologique profonde.

Un recours est possible en préparant un dossier solide prouvant la défaillance du parent, si des preuves existent. Cela implique de solliciter des lettres ou témoignages de l'entourage, y compris d'anciens voisins ou professeurs. Saisir un Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour contester ce devoir peut engendrer une procédure très longue, nécessitant d'attendre la convocation et la décision du tribunal, souvent aggravée par les frais d'avocats.

Le collectif « Les liens en sang », fondé par Alicia et Marine Gatino Dupré, s'inspire du collectif « Porte mon nom » qui facilitait le changement de patronyme. L'ambition est d'appliquer une réforme similaire à l'obligation alimentaire. Ce mouvement vise à permettre aux enfants victimes de rompre définitivement les liens légaux avec leurs parents abusifs, offrant une solution face à ce que beaucoup considèrent comme une question de moralité.

Si la loi venait à être modifiée selon la proposition, la personne désolidarisée ne serait plus tenue d'organiser les obsèques du parent, ni de payer les obligations alimentaires. De plus, l'héritage du parent reviendrait alors à l'État plutôt qu'à l'enfant maltraitant ou à ses proches.

C'est une question de moralité. Les enfants qui payent pour leurs parents, bien souvent c'est quelque chose de normal. Mais quand on a eu un parent défaillant, c'est une double peine.

Suite à cette initiative, plusieurs sénateurs et députés ont été contactés. Le sénateur Xavier Yovelli a notamment accordé un rendez-vous pour examiner un projet de loi rédigé par le collectif. Ce projet part du principe qu'une fois adulte, une victime ne devrait pas rester liée à son agresseur de jeunesse.

Le processus législatif est complexe et long, nécessitant de prendre en compte les avis divergents, car la notion de famille est sacralisée en France, impliquant un devoir envers les parents. Le projet de loi, déposé le 17 février 2025 par le sénateur, doit obtenir le soutien d'un maximum de législateurs. L'instabilité politique actuelle représente un risque d'avortement du projet. Les tables rondes organisées au Sénat, impliquant notaires, avocats et psychologues, ont permis d'échanger sur les enjeux éthiques et moraux.

Il est rapporté que certaines personnes structurent leur vie pour devenir insolvables au moment où l'obligation alimentaire pourrait tomber. Des exemples incluent la création d'entreprises au nom du conjoint ou le refus d'investissements, afin d'éviter toute responsabilité financière future. Dans ces cas, c'est l'État qui prend en charge les besoins du parent, via les impôts payés par la collectivité. Si la loi passe, ces individus pourraient s'insérer économiquement, bénéficiant ainsi à l'économie.

L'enjeu principal demeure la reconnaissance du statut de victime de l'enfant. Prouver une agression sexuelle ou un viol survenu des années auparavant est extrêmement compliqué, ce qui conduit souvent les victimes à ne jamais obtenir justice. En conséquence, ces enfants, déjà victimes, se retrouvent condamnés à payer pour leur bourreau s'ils perdent devant le JAF faute de preuves suffisantes.